销售条款
以下为中文摘要，仅供参考。具有法律效力的是下方的法语原文。
- 仅限提前预约，服务范围为巴黎大区（法兰西岛）及瓦兹省，最多 4 位乘客和 4 件行李。
- 价格在预订时确定，含增值税：0 至 40 公里每公里 1.50 欧元，40 至 60 公里 1.35 欧元，超过 60 公里 1.20 欧元，最低 12 欧元；没有起步价，也不按分钟计费。过路费、停车费及其他可能的费用在预订前列明。只有超出免费等候时间的部分另计，每分钟 0.30 欧元。
- 最晚提前 2 小时预订；提前 2 至 24 小时的订单由司机在 30 分钟内确认。
- 银行卡登记在 Stripe；最早于行程前 6 天预授权车费加 10 欧元，行程结束时扣除实际金额。
- 上车前 2 小时以前免费取消（4 小时及以上的包车为 24 小时）；之后或未到场，收取车费的 50%，单程最低 10 欧元、最高 17 欧元。
- SCA LINK 已在 Allianz IARD 投保有偿载客运输险。投诉：direction@sca-link.fr；消费调解：SCA LINK 已指定 CM2C（Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice）为消费者调解员（法国《消费法典》L616-1 条和 R616-1 条）。书面投诉未得到满意答复后，可免费向其申请调解：网上申请 www.cm2c.net，邮寄至 CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris，或致电 01 89 47 00 14（调解以法语进行）。
参考文本（法语）
En vigueur au 31 octobre 2026.
1. Service
SCA LINK assure le transport de personnes en voiture avec chauffeur (VTC), uniquement sur réservation préalable. Capacité : 4 passagers et 4 bagages.
2. Zone desservie
SCA LINK dessert toute l'Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et le département de l'Oise. Une demande hors de cette zone est refusée à la réservation.
3. Prix
Le prix est calculé à la réservation et annoncé avant toute confirmation : il est fixe, toutes taxes comprises (TVA 10 %), sans majoration quelle que soit l'affluence. Barème par tranches de distance de l'itinéraire : 1,50 € le km de 0 à 40 km, 1,35 € le km de 40 à 60 km, 1,20 € le km au-delà de 60 km. Minimum de course : 12 €. Il n'y a ni prise en charge ni facturation à la minute. Péages, parkings et frais annexes éventuels sont indiqués avant la réservation.
Mise à disposition (chauffeur à l'heure) : 45 € de l'heure, minimum 2 h ; 170 € la demi-journée de 4 h ; 320 € la journée de 8 h ; chaque heure au-delà 45 €. 40 km sont inclus par heure réservée ; chaque kilomètre au-delà est facturé 1,20 €.
4. Réservation
Une réservation se fait au moins 2 h avant la prise en charge. Au-delà de 24 h, elle est confirmée dès l'enregistrement de la carte si le créneau est libre. Entre 2 h et 24 h, elle est soumise à l'accord du chauffeur, donné sous 30 minutes ; à défaut, elle expire sans frais.
5. Paiement
La carte bancaire est enregistrée à la réservation auprès de Stripe, avec authentification forte. Une pré-autorisation (empreinte) égale au prix augmenté de 10 € est posée au plus tôt 6 jours avant la course. Le montant dû est débité automatiquement à la fin de la course ; une facture est envoyée par e-mail. Le client autorise ces débits en validant sa réservation.
6. Annulation et absence
Annulation gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure de prise en charge, par le lien reçu par e-mail. Moins de 2 h avant, ou en cas d'absence du client au lieu de rendez-vous : frais d'annulation de 50 % du prix, avec un minimum de 10 € (ou du prix de la course s'il est inférieur) et un maximum de 17 €. Aucun autre frais n'est facturé.
Mise à disposition de 4 h ou plus : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant ; ensuite, ou en cas d'absence, 50 % du prix sont dus, sans plafond.
7. Assurance
SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD (responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile professionnelle) pour le transport public particulier de personnes à titre onéreux, en France.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à direction@sca-link.fr. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SCA LINK : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.