販売条件
日本語の要約は参考用です。法的効力を持つのは下記のフランス語原文です。
- 事前予約のみ。パリ首都圏（イル＝ド＝フランス）とオワーズ県内、乗客4名・スーツケース4個まで。
- 料金は予約時に確定、税込み：0〜40キロは1キロ1.50ユーロ、40〜60キロは1.35ユーロ、60キロ超は1.20ユーロ、最低12ユーロ。迎車料金や時間料金はありません。高速料金・駐車料金などの追加費用は予約前に表示します。無料時間を超える待ち時間のみ1分0.30ユーロを加算。
- 2時間前までにご予約ください。2〜24時間前のご予約はドライバーが30分以内に確定します。
- カードはStripeに登録され、最短で6日前に料金＋10ユーロの仮売上を行い、乗車終了時に実際の金額を請求します。
- 2時間前まで無料キャンセル（4時間以上の時間制は24時間前まで）。それ以降、または不在の場合は料金の50%、片道は下限10ユーロ・上限17ユーロ。
- SCA LINKはAllianz IARDで有償の旅客運送の保険に加入しています。苦情・お問い合わせ：direction@sca-link.fr。消費者調停：SCA LINKは消費者調停人としてCM2C（Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice）を指定しています（フランス消費法典L616-1条・R616-1条）。書面での苦情に十分な回答がない場合、無料で申し立てられます：オンライン www.cm2c.net、郵送 CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris、電話 01 89 47 00 14（調停はフランス語で行われます）。
原文（フランス語）
En vigueur au 31 octobre 2026.
1. Service
SCA LINK assure le transport de personnes en voiture avec chauffeur (VTC), uniquement sur réservation préalable. Capacité : 4 passagers et 4 bagages.
2. Zone desservie
SCA LINK dessert toute l'Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et le département de l'Oise. Une demande hors de cette zone est refusée à la réservation.
3. Prix
Le prix est calculé à la réservation et annoncé avant toute confirmation : il est fixe, toutes taxes comprises (TVA 10 %), sans majoration quelle que soit l'affluence. Barème par tranches de distance de l'itinéraire : 1,50 € le km de 0 à 40 km, 1,35 € le km de 40 à 60 km, 1,20 € le km au-delà de 60 km. Minimum de course : 12 €. Il n'y a ni prise en charge ni facturation à la minute. Péages, parkings et frais annexes éventuels sont indiqués avant la réservation.
Mise à disposition (chauffeur à l'heure) : 45 € de l'heure, minimum 2 h ; 170 € la demi-journée de 4 h ; 320 € la journée de 8 h ; chaque heure au-delà 45 €. 40 km sont inclus par heure réservée ; chaque kilomètre au-delà est facturé 1,20 €.
4. Réservation
Une réservation se fait au moins 2 h avant la prise en charge. Au-delà de 24 h, elle est confirmée dès l'enregistrement de la carte si le créneau est libre. Entre 2 h et 24 h, elle est soumise à l'accord du chauffeur, donné sous 30 minutes ; à défaut, elle expire sans frais.
5. Paiement
La carte bancaire est enregistrée à la réservation auprès de Stripe, avec authentification forte. Une pré-autorisation (empreinte) égale au prix augmenté de 10 € est posée au plus tôt 6 jours avant la course. Le montant dû est débité automatiquement à la fin de la course ; une facture est envoyée par e-mail. Le client autorise ces débits en validant sa réservation.
6. Annulation et absence
Annulation gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure de prise en charge, par le lien reçu par e-mail. Moins de 2 h avant, ou en cas d'absence du client au lieu de rendez-vous : frais d'annulation de 50 % du prix, avec un minimum de 10 € (ou du prix de la course s'il est inférieur) et un maximum de 17 €. Aucun autre frais n'est facturé.
Mise à disposition de 4 h ou plus : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant ; ensuite, ou en cas d'absence, 50 % du prix sont dus, sans plafond.
7. Assurance
SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD (responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile professionnelle) pour le transport public particulier de personnes à titre onéreux, en France.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à direction@sca-link.fr. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SCA LINK : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.