法律声明
以下为中文摘要，仅供参考。具有法律效力的是下方的法语原文。
本网站由 SCA LINK 发布，SCA LINK 是注册于博比尼（93000）的法国一人有限责任公司（EURL），SIREN 100 506 864，增值税号 FR81100506864，持牌 VTC 运营商，登记号 EVTC093260278。网站托管于德国卡尔斯鲁厄的 netcup GmbH。支付由 Stripe 处理；地址搜索和路线计算使用法国国家地理信息机构（IGN）的服务。SCA LINK 已在 Allianz IARD 投保（经营责任险和职业责任险），承保在法国有偿载客运输业务。
参考文本（法语）
Éditeur
SCA LINK, EURL. Siège : Bobigny (93000). SIREN 100 506 864. TVA intracommunautaire FR81100506864.
Exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre des VTC sous le n° EVTC093260278.
Directeur de la publication : le gérant de SCA LINK. Contact : direction@sca-link.fr.
Hébergement
Serveur privé virtuel loué à netcup GmbH, Daimlerstraße 25, 76185 Karlsruhe, Allemagne.
Assurance
SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD pour l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux (contrat de circulation), avec une garantie de responsabilité civile d'exploitation et de responsabilité civile professionnelle. Zone de couverture : France.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, SCA LINK a désigné CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) comme médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur : en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.
Services tiers
Paiement : Stripe Payments Europe Ltd. Recherche d'adresses et calcul d'itinéraire : Géoplateforme de l'IGN (data.geopf.fr).