Condizioni generali di vendita
Riassunto in italiano per comodità. Fa fede il testo francese riportato di seguito.
- Solo corse su prenotazione, nella regione di Parigi (Île-de-France) e nell'Oise, fino a 4 passeggeri e 4 valigie.
- Il prezzo è fissato alla prenotazione, IVA inclusa: 1,50 € al km da 0 a 40 km, 1,35 € da 40 a 60 km, 1,20 € oltre, minimo 12 €; nessuna presa in carico né tariffa al minuto. Pedaggi, parcheggi ed eventuali spese accessorie sono indicati prima della prenotazione. Si aggiunge solo l'attesa oltre il tempo gratuito, a 0,30 €/min.
- Prenota almeno 2 ore prima; tra 2 e 24 ore l'autista conferma entro 30 minuti.
- La carta è registrata presso Stripe; fino a 6 giorni prima viene preautorizzato il prezzo + 10 €, e a fine corsa si addebita l'importo reale.
- Annullamento gratuito fino a 2 ore prima (24 ore per le prenotazioni a ore da 4 h in su); dopo, o in caso di mancata presentazione, 50% del prezzo, minimo 10 € e massimo 17 € per le corse.
- SCA LINK è assicurata presso Allianz IARD per il trasporto pubblico non di linea di persone a titolo oneroso. Reclami: direction@sca-link.fr; mediazione dei consumatori: CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), mediatore designato (Codice del consumo francese, artt. L616-1 e R616-1); dopo un reclamo scritto rimasto senza risposta soddisfacente, ci si può rivolgere gratuitamente a lui online su www.cm2c.net, per posta a CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Parigi, o per telefono allo 01 89 47 00 14 (la mediazione si svolge in francese).
Testo di riferimento (francese)
En vigueur au 31 octobre 2026.
1. Service
SCA LINK assure le transport de personnes en voiture avec chauffeur (VTC), uniquement sur réservation préalable. Capacité : 4 passagers et 4 bagages.
2. Zone desservie
SCA LINK dessert toute l'Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et le département de l'Oise. Une demande hors de cette zone est refusée à la réservation.
3. Prix
Le prix est calculé à la réservation et annoncé avant toute confirmation : il est fixe, toutes taxes comprises (TVA 10 %), sans majoration quelle que soit l'affluence. Barème par tranches de distance de l'itinéraire : 1,50 € le km de 0 à 40 km, 1,35 € le km de 40 à 60 km, 1,20 € le km au-delà de 60 km. Minimum de course : 12 €. Il n'y a ni prise en charge ni facturation à la minute. Péages, parkings et frais annexes éventuels sont indiqués avant la réservation.
Mise à disposition (chauffeur à l'heure) : 45 € de l'heure, minimum 2 h ; 170 € la demi-journée de 4 h ; 320 € la journée de 8 h ; chaque heure au-delà 45 €. 40 km sont inclus par heure réservée ; chaque kilomètre au-delà est facturé 1,20 €.
4. Réservation
Une réservation se fait au moins 2 h avant la prise en charge. Au-delà de 24 h, elle est confirmée dès l'enregistrement de la carte si le créneau est libre. Entre 2 h et 24 h, elle est soumise à l'accord du chauffeur, donné sous 30 minutes ; à défaut, elle expire sans frais.
5. Paiement
La carte bancaire est enregistrée à la réservation auprès de Stripe, avec authentification forte. Une pré-autorisation (empreinte) égale au prix augmenté de 10 € est posée au plus tôt 6 jours avant la course. Le montant dû est débité automatiquement à la fin de la course ; une facture est envoyée par e-mail. Le client autorise ces débits en validant sa réservation.
6. Annulation et absence
Annulation gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure de prise en charge, par le lien reçu par e-mail. Moins de 2 h avant, ou en cas d'absence du client au lieu de rendez-vous : frais d'annulation de 50 % du prix, avec un minimum de 10 € (ou du prix de la course s'il est inférieur) et un maximum de 17 €. Aucun autre frais n'est facturé.
Mise à disposition de 4 h ou plus : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant ; ensuite, ou en cas d'absence, 50 % du prix sont dus, sans plafond.
7. Assurance
SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD (responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile professionnelle) pour le transport public particulier de personnes à titre onéreux, en France.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à direction@sca-link.fr. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SCA LINK : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.