Condições de venda
Resumo em português para sua conveniência. O texto em francês abaixo é a versão juridicamente válida.
- Somente corridas com reserva prévia, na região de Paris (Île-de-France) e no Oise, até 4 passageiros e 4 malas.
- O preço é definido na reserva, IVA incluído: 1,50 € por km de 0 a 40 km, 1,35 € de 40 a 60 km, 1,20 € acima, mínimo 12 €; sem bandeirada nem tarifa por minuto. Pedágios, estacionamento e eventuais despesas extras são informados antes da reserva. Só se acrescenta a espera além do tempo grátis, a 0,30 €/min.
- Reserve pelo menos 2 horas antes; entre 2 e 24 horas, o motorista confirma em até 30 minutos.
- Seu cartão é registrado na Stripe; uma pré-autorização do preço + 10 € é feita até 6 dias antes, e o valor real é cobrado no fim.
- Cancelamento grátis até 2 horas antes (24 horas para reservas por hora de 4 h ou mais); depois, ou em caso de ausência, 50% do preço, entre 10 € e 17 € nas corridas.
- A SCA LINK é segurada pela Allianz IARD para o transporte público particular remunerado de pessoas. Reclamações: direction@sca-link.fr; mediação de consumo: CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), mediador de consumo designado (Código do Consumo francês, arts. L616-1 e R616-1); após uma reclamação escrita sem resposta satisfatória, pode recorrer a ele gratuitamente online em www.cm2c.net, por correio para CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou por telefone 01 89 47 00 14 (a mediação é conduzida em francês).
Texto de referência (francês)
En vigueur au 31 octobre 2026.
1. Service
SCA LINK assure le transport de personnes en voiture avec chauffeur (VTC), uniquement sur réservation préalable. Capacité : 4 passagers et 4 bagages.
2. Zone desservie
SCA LINK dessert toute l'Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et le département de l'Oise. Une demande hors de cette zone est refusée à la réservation.
3. Prix
Le prix est calculé à la réservation et annoncé avant toute confirmation : il est fixe, toutes taxes comprises (TVA 10 %), sans majoration quelle que soit l'affluence. Barème par tranches de distance de l'itinéraire : 1,50 € le km de 0 à 40 km, 1,35 € le km de 40 à 60 km, 1,20 € le km au-delà de 60 km. Minimum de course : 12 €. Il n'y a ni prise en charge ni facturation à la minute. Péages, parkings et frais annexes éventuels sont indiqués avant la réservation.
Mise à disposition (chauffeur à l'heure) : 45 € de l'heure, minimum 2 h ; 170 € la demi-journée de 4 h ; 320 € la journée de 8 h ; chaque heure au-delà 45 €. 40 km sont inclus par heure réservée ; chaque kilomètre au-delà est facturé 1,20 €.
4. Réservation
Une réservation se fait au moins 2 h avant la prise en charge. Au-delà de 24 h, elle est confirmée dès l'enregistrement de la carte si le créneau est libre. Entre 2 h et 24 h, elle est soumise à l'accord du chauffeur, donné sous 30 minutes ; à défaut, elle expire sans frais.
5. Paiement
La carte bancaire est enregistrée à la réservation auprès de Stripe, avec authentification forte. Une pré-autorisation (empreinte) égale au prix augmenté de 10 € est posée au plus tôt 6 jours avant la course. Le montant dû est débité automatiquement à la fin de la course ; une facture est envoyée par e-mail. Le client autorise ces débits en validant sa réservation.
6. Annulation et absence
Annulation gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure de prise en charge, par le lien reçu par e-mail. Moins de 2 h avant, ou en cas d'absence du client au lieu de rendez-vous : frais d'annulation de 50 % du prix, avec un minimum de 10 € (ou du prix de la course s'il est inférieur) et un maximum de 17 €. Aucun autre frais n'est facturé.
Mise à disposition de 4 h ou plus : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant ; ensuite, ou en cas d'absence, 50 % du prix sont dus, sans plafond.
7. Assurance
SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD (responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile professionnelle) pour le transport public particulier de personnes à titre onéreux, en France.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à direction@sca-link.fr. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SCA LINK : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.