Conditions générales de vente

En vigueur au 31 octobre 2026.

1. Service

SCA LINK assure le transport de personnes en voiture avec chauffeur (VTC), uniquement sur réservation préalable. Capacité : 4 passagers et 4 bagages.

2. Zone desservie

SCA LINK dessert toute l'Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et le département de l'Oise. Une demande hors de cette zone est refusée à la réservation.

3. Prix

Le prix est calculé à la réservation et annoncé avant toute confirmation : il est fixe, toutes taxes comprises (TVA 10 %), sans majoration quelle que soit l'affluence. Barème par tranches de distance de l'itinéraire : 1,50 € le km de 0 à 40 km, 1,35 € le km de 40 à 60 km, 1,20 € le km au-delà de 60 km. Minimum de course : 12 €. Il n'y a ni prise en charge ni facturation à la minute. Péages, parkings et frais annexes éventuels sont indiqués avant la réservation.

Mise à disposition (chauffeur à l'heure) : 45 € de l'heure, minimum 2 h ; 170 € la demi-journée de 4 h ; 320 € la journée de 8 h ; chaque heure au-delà 45 €. 40 km sont inclus par heure réservée ; chaque kilomètre au-delà est facturé 1,20 €.

4. Réservation

Une réservation se fait au moins 2 h avant la prise en charge. Au-delà de 24 h, elle est confirmée dès l'enregistrement de la carte si le créneau est libre. Entre 2 h et 24 h, elle est soumise à l'accord du chauffeur, donné sous 30 minutes ; à défaut, elle expire sans frais.

5. Paiement

La carte bancaire est enregistrée à la réservation auprès de Stripe, avec authentification forte. Une pré-autorisation (empreinte) égale au prix augmenté de 10 € est posée au plus tôt 6 jours avant la course. Le montant dû est débité automatiquement à la fin de la course ; une facture est envoyée par e-mail. Le client autorise ces débits en validant sa réservation.

6. Annulation et absence

Annulation gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure de prise en charge, par le lien reçu par e-mail. Moins de 2 h avant, ou en cas d'absence du client au lieu de rendez-vous : frais d'annulation de 50 % du prix, avec un minimum de 10 € (ou du prix de la course s'il est inférieur) et un maximum de 17 €. Aucun autre frais n'est facturé.

Mise à disposition de 4 h ou plus : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant ; ensuite, ou en cas d'absence, 50 % du prix sont dus, sans plafond.

7. Assurance

SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD (responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile professionnelle) pour le transport public particulier de personnes à titre onéreux, en France.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à direction@sca-link.fr. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SCA LINK : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.