Condiciones de venta
Resumen en español para su comodidad. El texto en francés que sigue es la versión jurídicamente vinculante.
- Solo trayectos con reserva previa, en la región de París (Île-de-France) y el Oise, hasta 4 pasajeros y 4 maletas.
- El precio se fija al reservar, IVA incluido: 1,50 € por km de 0 a 40 km, 1,35 € de 40 a 60 km, 1,20 € a partir de ahí, mínimo 12 €; sin bajada de bandera ni tarifa por minuto. Los peajes, el aparcamiento y otros gastos eventuales se indican antes de reservar. Solo se añade la espera más allá del tiempo gratuito, a 0,30 €/min.
- Reserve al menos 2 horas antes; entre 2 y 24 horas, el conductor confirma en 30 minutos.
- Su tarjeta se registra en Stripe; se hace una preautorización del precio + 10 € hasta 6 días antes y se cobra el importe real al final.
- Cancelación gratuita hasta 2 horas antes (24 horas para reservas por horas de 4 h o más); después, o en caso de no presentación, 50 % del precio, mínimo 10 € y máximo 17 € para los trayectos.
- SCA LINK está asegurada con Allianz IARD para el transporte público particular de personas a título oneroso. Reclamaciones: direction@sca-link.fr; mediación de consumo: CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), mediador de consumo designado (Código de Consumo francés, arts. L616-1 y R616-1); tras una reclamación escrita sin respuesta satisfactoria, puede acudir a él gratuitamente en línea en www.cm2c.net, por correo a CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 París, o por teléfono al 01 89 47 00 14 (la mediación se realiza en francés).
Texto de referencia (francés)
En vigueur au 31 octobre 2026.
1. Service
SCA LINK assure le transport de personnes en voiture avec chauffeur (VTC), uniquement sur réservation préalable. Capacité : 4 passagers et 4 bagages.
2. Zone desservie
SCA LINK dessert toute l'Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et le département de l'Oise. Une demande hors de cette zone est refusée à la réservation.
3. Prix
Le prix est calculé à la réservation et annoncé avant toute confirmation : il est fixe, toutes taxes comprises (TVA 10 %), sans majoration quelle que soit l'affluence. Barème par tranches de distance de l'itinéraire : 1,50 € le km de 0 à 40 km, 1,35 € le km de 40 à 60 km, 1,20 € le km au-delà de 60 km. Minimum de course : 12 €. Il n'y a ni prise en charge ni facturation à la minute. Péages, parkings et frais annexes éventuels sont indiqués avant la réservation.
Mise à disposition (chauffeur à l'heure) : 45 € de l'heure, minimum 2 h ; 170 € la demi-journée de 4 h ; 320 € la journée de 8 h ; chaque heure au-delà 45 €. 40 km sont inclus par heure réservée ; chaque kilomètre au-delà est facturé 1,20 €.
4. Réservation
Une réservation se fait au moins 2 h avant la prise en charge. Au-delà de 24 h, elle est confirmée dès l'enregistrement de la carte si le créneau est libre. Entre 2 h et 24 h, elle est soumise à l'accord du chauffeur, donné sous 30 minutes ; à défaut, elle expire sans frais.
5. Paiement
La carte bancaire est enregistrée à la réservation auprès de Stripe, avec authentification forte. Une pré-autorisation (empreinte) égale au prix augmenté de 10 € est posée au plus tôt 6 jours avant la course. Le montant dû est débité automatiquement à la fin de la course ; une facture est envoyée par e-mail. Le client autorise ces débits en validant sa réservation.
6. Annulation et absence
Annulation gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure de prise en charge, par le lien reçu par e-mail. Moins de 2 h avant, ou en cas d'absence du client au lieu de rendez-vous : frais d'annulation de 50 % du prix, avec un minimum de 10 € (ou du prix de la course s'il est inférieur) et un maximum de 17 €. Aucun autre frais n'est facturé.
Mise à disposition de 4 h ou plus : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant ; ensuite, ou en cas d'absence, 50 % du prix sont dus, sans plafond.
7. Assurance
SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD (responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile professionnelle) pour le transport public particulier de personnes à titre onéreux, en France.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à direction@sca-link.fr. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SCA LINK : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.