法的表示
日本語の要約は参考用です。法的効力を持つのは下記のフランス語原文です。
本サイトは、ボビニー（93000）に本社を置くフランスの一人有限会社（EURL）SCA LINK（SIREN 100 506 864、付加価値税番号 FR81100506864、認可VTC事業者 登録番号 EVTC093260278）が運営しています。サーバーはドイツ・カールスルーエのnetcup GmbH。決済はStripe、住所検索とルート計算はフランス国土地理院（IGN）のサービスを利用しています。SCA LINKは、フランス国内での有償の旅客運送について、Allianz IARDの保険（事業賠償責任・職業賠償責任）に加入しています。
原文（フランス語）
Éditeur
SCA LINK, EURL. Siège : Bobigny (93000). SIREN 100 506 864. TVA intracommunautaire FR81100506864.
Exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre des VTC sous le n° EVTC093260278.
Directeur de la publication : le gérant de SCA LINK. Contact : direction@sca-link.fr.
Hébergement
Serveur privé virtuel loué à netcup GmbH, Daimlerstraße 25, 76185 Karlsruhe, Allemagne.
Assurance
SCA LINK est assurée auprès d'Allianz IARD pour l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux (contrat de circulation), avec une garantie de responsabilité civile d'exploitation et de responsabilité civile professionnelle. Zone de couverture : France.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, SCA LINK a désigné CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) comme médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur : en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.
Services tiers
Paiement : Stripe Payments Europe Ltd. Recherche d'adresses et calcul d'itinéraire : Géoplateforme de l'IGN (data.geopf.fr).